CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE L’INSPI DE FANNY

(Site : https://linspidefanny.fr)

Dernière mise à jour : 11/03/2025

________________________________________

1. OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre L’Inspi de Fanny, micro-entreprise immatriculée sous le numéro 95261800700019 et son client.

L’Inspi de Fanny propose les prestations suivantes :

• Conseils déco
• Plan 2D/3D
• Shopping Liste
• Home Staging
• Agencement Airbnb •
• Accompagnement à l’organisation d’espaces
• ….

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

________________________________________

2. PRESTATIONS ET COMMANDES

2.1. Description des services

Les prestations sont réalisées à distance ou en présentiel selon l’offre choisie par le Client. Elles sont définies dans le devis ou la description de la prestation choisie.

2.2. Devis et validation

Un devis détaillant les prestations et le tarif sera fourni avant toute intervention. Le devis est valable 30 jours. La prestation débute après acceptation écrite du devis et versement de l’acompte (si applicable).

2.3. Délai de réalisation

Les délais d’exécution sont indiqués dans le devis. Ils peuvent être ajustés en fonction des besoins du projet et des contraintes du Client.

________________________________________

3. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1. Tarification

Les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI, si applicable).

3.2. Modalités de paiement

• Un acompte de 30% du montant total peut être demandé à la signature du devis.
• Le solde est payable à la fin de la prestation, sauf accord contraire mentionné dans le devis.
• Les paiements s’effectuent par virement bancaire, chèque ou espèces.

3.3. Retard de paiement Tout retard de paiement entraînera des pénalités de 5% ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

________________________________________

4. DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

4.1. Droit de rétractation (Clients particuliers)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avant la fin de ce délai avec son accord.

4.2. Annulation de la prestation

• Par le Client : Toute annulation après acceptation du devis entraîne la conservation de l’acompte versé à titre d’indemnisation.
• Par L’Inspi de Fanny : En cas d’empêchement ou de force majeure, la prestation pourra être reportée ou annulée avec remboursement des sommes versées.

________________________________________

5. RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS

5.1. Obligations de L’Inspiration de Fanny

L’Inspiration de Fanny s’engage à fournir une prestation conforme aux attentes du Client dans la limite des obligations définies dans le devis.

5.2. Limitations

• Les conseils fournis sont basés sur l’expertise de L’Inspi de Fanny, mais le Client est seul responsable des choix finaux et de leur mise en œuvre.
• L’Inspi de Fanny ne saurait être tenue responsable des résultats obtenus si le Client ne suit pas les recommandations fournies. Plans non contractuels, ne peuvent être utilisés directement pour la construction en tant que plans d’exécution.
• La responsabilité de L’Inspi de Fanny ne peut être engagée pour des dommages indirects, pertes financières ou préjudices liés à l’utilisation des prestations.

________________________________________

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les créations, plans, visuels 2D/3D et autres documents fournis dans le cadre de la prestation restent la propriété intellectuelle de L’Inspi de Fanny, sauf accord écrit contraire. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

________________________________________

7. DONNÉES PERSONNELLES Les données personnelles du Client sont collectées et utilisées uniquement pour la gestion des commandes et la relation commerciale. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant deco@linspidefanny.fr.

________________________________________

8. RÈGLEMENT DES LITIGES En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

________________________________________

9. CONTACT

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter L’Inspiration de Fanny via :

• Email : voir formulaire de contact
• Téléphone : 06.07.47.86.90
• Adresse : 10 Contrexard 88120 Basse sur le Rupt